CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Éditeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet http://chokokanel.com  édité par Elsa-Sarah FREGISTE, exerçant en qualité de représentant et gérant de l’Entreprise CHOKOKANEL CREATION, et dûment habilité aux fins des présentes.
SIRET : 45398304100048
SIEGE SOCIAL : BP 530 - Le Flamboyant BAIE-NETTLE - 97150 SAINT-MARTIN
TEL : 0690768709
EMAIL : [email protected]
Responsable de la rédaction et publication : Elsa-Sarah FREGISTE.

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris.  


ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.

« L’Entreprise » : Par la suite, l’Entreprise ChokoKanel Création représentée par Elsa-Sarah FREGISTE, pris en sa qualité d’éditeur du Site http://chokokanel.com  sera désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’Entreprise » « le vendeur » ou « le professionnel »

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestation » : service réalisé par l’Entreprise et consistant notamment en la création et vente d’articles de maroquinerie, d’accessoires de mode et de divers services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

« Produit » : bien vendu par l’Entreprise sur le Site http://chokokanel.com, notamment dans la catégorie « E-SHOP ».

« Site » : site internet accessible à l’URL http://chokokanel.com,  ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute.
La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.
La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». 
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de http://chokokanel.com, et sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la création et vente de produits de maroquinerie, petite maroquinerie et accessoires faits main et la réalisation de Prestations. 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Entreprise et ses clients dans le cadre de cette activité professionnelle.

4.1. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet : http://chokokanel.com,  de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail en langue française (et également anglaise et espagnole via la traduction automatique proposée en option sur le site)
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. L’emplacement des motifs peut varier selon la découpe choisie au moment de l’assemblage, de même que l’affichage des couleurs qui peut sensiblement varier à l’œil, selon les écrans et leur mode de paramétrage.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet http://chokokanel.com de l'Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande de Produits et services.

5.1.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.1.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande : cas des serviettes de plage qui font appel à un sous-traitant pour leur exécution.
Le Client a la possibilité d'effectuer le règlement par carte de paiement ou virement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Vendeur n'a accès à aucun moment aux coordonnées bancaires du Client, ces coordonnées sont utilisées uniquement au moment de la transaction.

5.1.4. Confirmation de la commande

Une fois le paiement effectivement reçu par http://chokokanel.com,  ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, l’Entreprise s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande, lui en confirmant le traitement et reprenant toutes les informations y afférant.

5.2. Commande de Prestation

Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à http://chokokanel.com, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales ou via le formulaire de contact du site.
L’Entreprise adressera alors un Devis au Client par email.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT 

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Entreprise. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix des produits vendus au travers du site internet : http://chokokanel.com,  sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises lors de la validation du panier (TVA et/ou autres taxes éventuelles pour les achats hors de Saint-Martin, TGCA pour les achats à Saint-Martin et Saint-Barthélémy + autres taxes éventuelles) et hors frais spécifiques d'expédition tributaires de la zone géographique choisie lors de la validation finale.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement, Paypal, carte bancaire, ou Stripe.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, http://chokokanel.com, n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par l'Entreprise. (voir article 9.1)

6.3. Facturation

Le vendeur, adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de l’Entreprise, jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

  

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE 

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h (heures locales de Saint-Martin : UTC/GMT -4 heures) par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. 

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à l’Entreprise aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
En tout état de cause, l’Entreprise adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquette de sécurité…) attestant de la non utilisation de l’article et de la possibilité d’une re commercialisation à l’identique ; ils doivent si possible être accompagnés de la facture.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au vendeur ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Cachet de la poste faisant foi pour les renvois de colis.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Entreprise est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais : 

Modalités de remboursement : 

- Pour un remboursement à Saint-Martin : au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et dès récupération du/des articles par le vendeur.

- Pour un remboursement hors de Saint-Martin :  au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du/des Produits auprès des services postaux.
Le colis est réputé livré à l’Entreprise à une date t grâce au système de flashage de la poste attestant de sa réception.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client et le professionnel.
Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client, selon les tarifs postaux en vigueur au moment de l’expédition.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon usage de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

> Des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple sac ou accessoire sur mesure ne faisant pas partie de la gamme de création, ou impression / flocage personnalisé …) et ne permettant pas de ce fait une re commercialisation.
Le choix d'options en revanche (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par l’Entreprise, ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.

> Des biens soldés

> de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; C’est le cas des flocages personnalisés et des produits dérivés dont les commandes sont passées aux fournisseurs dès l'ordre de paiement.

> De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». 
Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de l’Entreprise et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’Entreprise de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
les grèves éventuelles des transporteurs ou des agents de la poste, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à l’Entreprise, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, l’Entreprise préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’Entreprise et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’Entreprise et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.
En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 du Code de la consommation).

7.4.2.2. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de l’Entreprise (voir article 1.1) accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il  peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
 

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL 

8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Entreprise ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
> Adresse de livraison, moyen de paiement, téléphone de contact …

L’Entreprise ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie qui entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans un tel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

8.2. Contenu de l’espace personnel

8.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Entreprise s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec http://chokokanel.com.
Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de l’Entreprise ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à l’Entreprise portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise l’Entreprise à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de l’Entreprise et les sites des partenaires de l’Entreprise.
Le Client autorise l’Entreprise à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site.
Le Client autorise l’Entreprise à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France métropolitaine et d’outre-mer et à l'étranger.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de l’Entreprise à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

8.3. Suppression de l’espace personnel

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’Entreprise ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l’Entreprise, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

ARTICLE 9. LIVRAISON 

9.1. Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, option proposée aux clients dont le lieu de résidence se trouve à Saint-Martin, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais qui ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.
Ils sont donc indiqués aussi exactement que possible au moment de la commande ; Cependant, les dépassements de délai pour lesquels l’Entreprise n’est pas responsable (article 12.2.1), ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes :
Aussi, sauf demande contraire du client, les produits disponibles seront livrés dès la fin de préparation. Pour les articles restants, une date de disponibilité sera indiquée sur la page du produit si possible et respectée.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. A la réception du colis, l’Acheteur devra donc vérifier la conformité de sa commande. Toute anomalie concernant les références de produits livrés devra être signalée sans délais à l’Entreprise via le formulaire de contact présent sur le site.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de l’achat sur le site. L’Acheteur doit donc s’assurer que ses coordonnées soient correctes et complètes.
Lors de l'envoi du colis, l'entreprise transmettra par e-mail le numéro de suivi correspondant. 
La livraison des colis s’effectue exclusivement en « Colissimo suivi, contre signature » du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis. 

Les tarifs et délais de livraison sont les suivants :

- Colissimo France (France métropolitaine y/c Monaco et Andorre) avec remise contre signature
> à partir de 15 euros selon poids / 9 jours

- Colissimo INTRA-DOM (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) avec remise contre signature
> à partir de 8 euros selon poids / 5 jours

- Colissimo OUTRE-MER
> à partir de 13 ou 21 euros selon zones et selon poids / 5 jours à 20 jours selon zones

- Colissimo INTERNATIONAL
> à partir de 18 ou 34 euros selon zones et selon poids / 20 jours

- Livraison FOURNISSEUR
> Frais de port inclus / 25 jours

Les frais de douanes et autres taxes dus dans le pays d’arrivée sont à la charge de l’acheteur.

En cas de retard d’expédition, l’Entreprise en informera le client par mail.
Nota : En cas de paiement par virement, les délais d'expédition sont calculés à compter de la date de réception du paiement.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. 
Nous contacterons alors La Poste pour faire démarrer une enquête.
Une enquête La Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, La Poste considère le colis comme perdu.

C'est seulement à l'issue de ce délai que l'entreprise pourra vous proposer les solutions suivantes :

Vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, le client pourra choisir un autre produit correspondant au même montant ou demander à l’Entreprise le remboursement : 
Le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact par mail, indiqué dans la confirmation de commande afin d'assurer le suivi de celle-ci
Le client pourra également demander un avoir valable pour une durée de un an

9.2. Disponibilité et présentation

La disponibilité des articles pouvant être commandés est indiquée sur le site.
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, ou à un grand nombre de commandes passées simultanément, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sous 48h. Si un produit n'est pas disponible au moment de l'envoi, le client sera alors informé par email, il lui sera proposé :

• soit de maintenir sa commande et un nouveau délai de livraison lui sera communiqué
  
  
• soit de renoncer à sa commande et la transaction sera alors annulée
  
  
• soit de demander un avoir valable un an sur le site et dont la valeur monétaire correspond au montant de l’article indisponible.

9.3. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées dans les zones spécifiées : voir onglet « livraison » en bas de page du site.
Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle via le formulaire de contact du site.

Les frais d’expédition entendus en euros toutes taxes comprises, sont calculés automatiquement et sont indiqués avant la validation de chaque commande. 

Pour les commandes Intra-Dom : la livraison en Colissimo contre signature est gratuite à partir de 80 euros d’achats (bon d’achat/avoir et bon de réduction compris).

Les frais de port sont les suivants :

- Colissimo France (France métropolitaine, Monaco et Andorre )avec remise contre signature à partir de 15 euros selon poids
- Colissimo INTRA-DOM (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) avec remise contre signature : à partir de 8 euros selon poids
- Colissimo OUTRE-MER : à partir de 13 ou 21 euros selon zones et selon poids
- Colissimo INTERNATIONAL : à partir de 18 ou 34 euros selon zones et selon poids
Les frais de douanes et autres taxes dus dans le pays d’arrivée sont à la charge de l’acheteur.

En cas de retour du colis à la suite d'une adresse erronée ou de non présentation dans les dates limites aux points relais ou dans les bureaux de poste, le second envoi sera facturé. 

9.4. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par la Poste à compter du parfait encaissement du prix sur le site : http://chokokanel.com.

Les délais de livraison dépendent des zones géographiques et sont indiqués à titre indicatif.
L' Entreprise ne peut être tenu responsable des retards éventuels imputables à des cas de forces majeures (article 12.2.1)
Les commandes passées avant 10 heures (heures locales de Saint-Martin : UTC/GMT -4 heures ) chaque jour ouvrable (lundi au vendredi) sont généralement préparées puis expédiées le lendemain, c'est la date de l'expédition.

Les commandes passées le samedi et dimanche seront traitées le lundi suivant.
Les commandes passées les jours fériés seront traitées le jour ouvré suivant.
En cas de nécessité, et notamment quand un nombre important de commandes est enregistré, la date d'expédition peut demander un délai supérieur de quelques jours.

9.5. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « la poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » afin que l’Entreprise puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste. L’Acheteur se doit de signaler à l’Entreprise ces incidents dans les 48h en précisant le numéro de commande.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément une copie de ce courrier (avec l’original « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à :

CHOKOKANEL CREATION – Elsa FREGISTE
Résidence le Flamboyant – Baie Nettlé
BP 530
97150 Saint-Martin

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

 

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

10.1. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.
La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

10.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par http://chokokanel.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

10.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Entreprise. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par http://chokokanel.com.
Ces données sont conservées par l’Entreprise en cette unique qualité. Celle-ci s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

10.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à http://chokokanel.com en la formulant via le formulaire de contact ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'Entreprise mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.


ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES 

11.1. Cookies

11.1.1.  Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, http://chokokanel.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

11.1.2.  Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois conformément aux exigences posées par la Cnil en matière de conservation des cookies. Ils pourront de ce fait être "lus et utilisés" par http://chokokanel.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

11.1.3.  Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur.
Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4.  Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité).
Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

11.2. Adresses IP

11.2.1.  Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. http://chokokanel.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes.
La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2.  Communication des adresses IP

http://chokokanel.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire.
L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.


ARTICLE 12. RESPONSABILITE DU SITE

12.1. Nature des obligations du site

http://chokokanel.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.

12.2. Force majeure - Faute du Client

http://chokokanel.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1.  Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de http://chokokanel.com.
Dans de telles circonstances, l’Entreprise sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2.  Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par http://chokokanel.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.

Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l’Entreprise.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de http://chokokanel.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.
Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à http://chokokanel.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

12.4. Dommages-intérêts à la charge du site

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de http://chokokanel.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de http://chokokanel.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.

12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, http://chokokanel.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.


ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de http://chokokanel.com sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Entreprise ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. http://chokokanel.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.


ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES 

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

14.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l' Entreprise.
Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de http://chokokanel.com en vue d'un règlement amiable.

14.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par http://chokokanel.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français et adaptées en anglais et espagnol via la traduction automatique du navigateur internet. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable d’une mauvaise interprétation issue de ces traductions automatisées. 

14.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

 

 

 

 

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

 

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

 

 

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

 

 

============================================================================

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

 

 

Conditions :

• Compléter et signer ce formulaire
  
  
• L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
  
  
  • Utiliser l’adresse figurant à l’article 1
    
    
• L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

 

 

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

 

 

......................................................................................................................................................

 

 

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

 

 

∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................

 

 

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

 

 

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

 

 

......................................................................................................................................................

 

 

Signature du client :